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Sanctions

Sanctions

Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .
code Désignation Texte Article
R53Dossier ordonnateur/Sanctions disciplinaires:
* Arrêté;
* Procès verbal du conseil de discipline;
* Décision judiciaire définitive, le cas échéant.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.-