| code | Désignation | Texte | Article |
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| R07 | Critères de sélection et obligation des fonctionnaires - Justification d'au moins quatre ans de service effectif dans l'administration publique - Produire une attestation certifiant leur inscription dans l'établissement de formation continue - Engagement à servir l'administration durant une période d'au moins huit années (En cas contraire, remboursement total ou partiel des frais engagés par l'administration, le cas échéant) | Décret n° 2-05-1366 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat | - |
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Envoi en stage
Prise en charge de la décision de l’administration d’envoyer en stage de formation à un fonctionnaire remplissant les conditions requises .