Répertoire des procédures -> Sortie de service->Retraite anticipée (Titulaires) 
Référentiel Commun de la GRH Répertoire des concepts Répertoire des procédures Nomenclatures communes Dictionnaire des données Protocoles de communication Modèles des imprimés
Sortie de service

Sortie de service

Retraite anticipée (Titulaires)
Mise à la retraite anticipée avec droit à pension à la demande des fonctionnaires remplissant les conditions requises.
code Désignation Texte Article
R03Cas où la date de naissance d'un fonctionnaire n'est pas précise :
1- Jour de naissance:
  *1er jour du mois pour le recrutement;
  * Dernier jour du mois pour le départ à la retraite;
2- Mois de naissance:
  *1er jour du mois de Janvier pour le recrutement;
  * Dernier jour du mois de Décembre pour le départ à la retraite.
Circulaire n° 16-97-FP du 22 joumada II 1418 (28 Octobre 1997) concernant l'âge limite des fonctionnaires et des agents candidats pour l'accès aux grades des administrations publiques dont leur date de naissance n'est pas précise-