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Sortie de service

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Capital-décès
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Attribution du capital-décès à la demande des ayants droits d’un fonctionnaire décédé en cours de service.
code Désignation Texte Article
R22Droit au capital décès des ayants droits des fonctionnaires et des agents de l'Etat, des collectivités locales et établissements publiques (Décès en cours de service):
- Droits fixés par le tableau de calcul du capital décès ;
-Exclusion des agents soumis au régime de la CNSS ou le personnel des établissements publiques soumis aux régimes contractuel ou statutaire garantissant aux ayants droits un capital désès au moins égal au salaire offert aux fonctionnaires de l'Etat.		Décret n° 2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décés au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l'état, des collectivités locales et des établissements publics -