code | Désignation | Texte | Article |
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R34 | Consultation préalable du haut commissariat chargé des anciens résistants et des anciens membres de l'armée de libération: - Proposition des candidats en certifiant qu'ils relèvent de son organisme ou à défaut, qu'il n'existe aucun de ses ressortissants susceptibles de bénéficier de l'emploi considéré. - Réponse dans les sept jours suivant la date de réception de la demande qui lui a été adressée. Passé ce délai, l'administration intéressée est habilitée à donner suite aux candidatures concernées. | Arrêté du ministre des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement n° 555 - 76 du 13 rebia II 1396 (13 avril 1976) établissant les modalités d'application de l'article 5 du décret n° 2-64-389 du 10 rebia II 1384 (19 août 1964) fixant le régime d'accès aux emplois des établissements publics réservés aux anciens résistants | 3 |