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Sortie de service

Sortie de service

Mise à la retraite d'office par insuffisance professionnelle
Départ anticipée à la retraite (Radiation avec droit à pension) d’un fonctionnaire en raison de l’insuffisance professionnelle après consultation préalable de la CAP (Conseil disciplinaire). .
code Désignation Texte Article
R33Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires:
- la révocation sans suspension des droits à pension ;
- la révocation avec suspension des droits à pension;
- Mise à la retraite d'office: Ne peut être prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions .
Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété66