| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R63 | -Est considéré comme un délit Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat. - Il en est de même pour toute fraude commise en vue de l'obtention de diplômes ou titres universitaires délivrés par des Etats étrangers dispensant un enseignement agréé dans le royaume. - Entrent dans le cas d’un délit les cas suivants : * livraison à un tiers ou la communication sciemment, avant l'examen ou le concours à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve ; * usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres ; * substitution d’un véritable candidat par une tierce personne. | Dahir n° 1-58-060 du 7 hija 1377 ( 25 juin 1958 ) réprimant les fraudes dans les examens et concours publics | - |
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