| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R52 | - Présentation à l’administration du certificat médical dans un délai de 2 jours (3 jours pour le milieu rural) mentionnant la durée dont il a besoin le fonctionnaire malade et aussi la relation entre la maladie et la blessure dont est atteint l’intéressé et le travail qu’il occupe. L’administration fournit un reçu de réception du certificat médical. - Transmission par l'administration du dossier maladie au conseil de santé, dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception du certificat. - Le conseil de santé doit émettre son avis dans un délai maximum de 30 jours. En parallèle, le dossier de l’intéressé est soumis au CMR pour avis de la commission de réforme. | Décret n° 2-99-1219 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatives aux congés de maladie et de matérnité | 11-13 |
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Congés
Congé en raison d’un accident de travail ou d'une maladie contractée en service (Fonctionnaires)
Constatation de l’absence par cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle, contrôle et homologation du certificat médical par le conseil de santé ou les commissions médicales et prise en charge de la décision de congé par l’administration .