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Nominations

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Nomination aux fonctions supérieures
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la procédure de proposition des candidates et candidats pour exercer les fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en conseil du gouvernement, prévues à l'article 92 de la Constitution et à l'annexe n° 2 à ladite loi organique, ainsi que les modalités de présentation et de soumission de leurs dossiers de candidature, par le Chef du gouvernement, aux délibération du Conseil du gouvernement..
code Désignation Texte Article
R56 Nomination aux fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur des administrations centrales et fonctions assimilées, choix:
- Indemnités afférentes à leur grade statutaire;
- ou les indemnités et avantages prévus par la réglementation en vigueur en faveur des directeurs des administrations centrales.		Décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels tel qu'il a été modifié et complété1