| code | Désignation | Texte | Article |
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| R35 | Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès d'une administration publique ou d'une collectivité territoriale depuis une période au moins égale à trois ans, peuvent être intégrés au sein de l'administration publique ou de la collectivité territoriale auprès de laquelle ils sont détachés, et ce dans un grade correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur cadre d'origine, à la date de leur intégration. L’intégration est effectuée sur leur demande, et après l’accord de l’administration publique ou de la collectivité territoriale d’accueil, et l’accord de l’administration publique ou de la collectivité territoriale d’origine. | Décret N° 2.13.423 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application des articles 48, 48 bis et 50 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatives au détachement et intégration des fonctionnaires détachés. | 4 |
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Détachement
Intégration d'un détaché
Intégration dans l’administration d’accueil d’un fonctionnaire en position de détachement.