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Nominations

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Nomination aux fonctions supérieures
la procédure de proposition des candidates et candidats pour exercer les fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en conseil du gouvernement, prévues à l'article 92 de la Constitution et à l'annexe n° 2 à ladite loi organique, ainsi que les modalités de présentation et de soumission de leurs dossiers de candidature, par le Chef du gouvernement, aux délibération du Conseil du gouvernement..
code Désignation Texte Article
R67L'arrêté doit indiquer :
 * le poste à pourvoir et sa description conformément au référentiel des emplois et des compétences lorsqu'il existe ;
 * les conditions à remplir par les candidates ou les candidats, notamment le niveau scientifique requis, les compétences et l'expérience professionnelle nécessaire, fixées par l'autorité gouvernementale concernée ;
 * le lieu ou le site électronique où le dossier de candidature peut être retiré ;
 * le délai de dépôt des candidatures qui ne doit pas être inférieur à 10 jours.
Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement3