| code | Désignation | Texte | Article |
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| R66 | L’administration publique d’accueil prépare à la fin de chaque année, un rapport sur les activités de l’agent mis à sa disposition contenant une appréciation générale sur sa performance. Ce rapport est envoyé, avant le 31 Décembre de l’année concernée, à l’administration ou collectivité d'origine, après avoir porté à la connaissance de l’agent de son contenu et avoir pris en compte de ses remarques. La notation et l’évaluation de l’agent se font par l’administration ou collectivité d'origine à partir de ce rapport. | Décret N° 2.13.422 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application de l’article 46 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relative à la mise à disposition. | 7 |
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Notation
Attribution par l'administration aux fonctionnaires et agents contractuels d'une note chiffrée annuelle sur la base des plusieurs critères (Mode de remplissage des tâches, productivité, capacité d'organisation, comportement, recherche et créativité).