Répertoire des procédures -> Recrutement->Recrutement par contrat de droit commun 
Référentiel Commun de la GRH Répertoire des concepts Répertoire des procédures Nomenclatures communes Dictionnaire des données Protocoles de communication Modèles des imprimés
Recrutement

Recrutement

Recrutement par contrat de droit commun
Recrutement des agents dans l’administration publique par contrat de droit commun toute en respectant la réglementation en vigueur (Emplois fonctionnels non prévus dans les statuts particuliers et candidats externes suite à des nominations).
code Désignation Texte Article
R49Dossier organes de contrôle (Recrutement par contrat):* Contrat signé et visé par les autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique ;
* Arrêté du chef du gouvernement fixant le nombre d'agents contractuels à recruter ;
* Dérogation du chef du gouvernement à la condition de la limite d'âge de mise à la retraite, le cas échéant ;
* Copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou des attestations permettant l'accès à l'un des grades statutaires assimilés à l'emploi à occuper par l'agent contractuel, tels que prévus par la réglementation en vigueur ;
* Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ;
* Chèque barré ou relevé d'identité bancaire (RIB).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.-