code | Désignation | Texte | Article |
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R49 | Dossier organes de contrôle (Recrutement par contrat):* Contrat signé et visé par les autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique ; * Arrêté du chef du gouvernement fixant le nombre d'agents contractuels à recruter ; * Dérogation du chef du gouvernement à la condition de la limite d'âge de mise à la retraite, le cas échéant ; * Copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou des attestations permettant l'accès à l'un des grades statutaires assimilés à l'emploi à occuper par l'agent contractuel, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ; * Chèque barré ou relevé d'identité bancaire (RIB). | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |