| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R03 | Titularisation à l'ancienneté/nomination des agents: -Ces agents ne peuvent être nommés que dans un emploi correspondant à leurs fonctions et relevant soit des cadres rangés sur les échelles de rémunérations du n° 1 à 5 inclus instituées par le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), soit du cadre des agents publics. -Les intéressés doivent réunir, à la date d'effet de leur titularisation, au moins sept ans de services publics dans l'administration marocaine, accomplis depuis l'âge de dix huit ans. | Dahir n° 1-83-272 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 28-83 relative à la titularisation de certains agents de l'administration dans les cadres des fonctionnaires | 2 |
Recherche
Contact Support
Actualités
Titularisation
Titularisation d'un permanent
Changement de statut, nomination, reclassement et intégration dans la fonction publique d’un agent permanent (Personnel temporaire et journalier) en application des dispositions de l’article 31 de la loi de finances 2011.