Répertoire des procédures -> Titularisation->Prise en charge et titularisation d'un occasionnel 
Référentiel Commun de la GRH Répertoire des concepts Répertoire des procédures Nomenclatures communes Dictionnaire des données Protocoles de communication Modèles des imprimés
Titularisation

Titularisation

Prise en charge et titularisation d'un occasionnel
Changement de statut, prise en charge, nomination, reclassement et intégration dans la fonction publique d’un agent occasionnel en application des dispositions de l’article 31 de la loi de finances 2011.
code Désignation Texte Article
R21Dossier organes de contrôle (Titularisation par ancienneté):
* Arrêté;
* Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique pour les agents non dénombrés au budget ;
* Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur, pour les agents non dénombrés au budget ;
* Certificat de cessation de paiement.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.-