code | Désignation | Texte | Article |
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R21 | Dossier organes de contrôle (Titularisation par ancienneté): * Arrêté; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique pour les agents non dénombrés au budget ; * Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur, pour les agents non dénombrés au budget ; * Certificat de cessation de paiement. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |