Décret n° 2-80-2 du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980) portant attribution à titre provisoire d’une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires et agents civils et aux militaires appelés à servir dans les provinces du Sahara récupéré
Numéro : 2-80-2 Type : Décrêt
Bulletin Officiel : 3533 Date Publication : 16/07/1980
Signataire : MAATI BOUABID Date de dernière modification : 16/07/1980
Sujet : Attribution à titre provisoire d’une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires et agen
Contenu

Décret n° 2-80-2 du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980) portant attribution à titre provisoire d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires et agents civils et aux militaires appelés à servir dans les provinces du Sahara récupéré (B.O n° 3533 du 19 juillet 1980).

 

Le Premier Ministre,

Vu le décret n° 2-73-723 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) relatif au traitement des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales et des militaires à solde mensuelle et fixant certaines mesures à l'égard des rémunérations des personnels de diverses entreprises, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-73-724 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les classements indiciaires particuliers de certaines catégories de personnels des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-56-680 du 24 hija 1375 (2 août 1956) fixant le régime de solde, alimentation et frais de déplacement des militaires à solde spéciale progressive des Forces armées royales marocaines ainsi que les règles d'administration et de comptabilité, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 30 joumada I 1400 (16 avril 1980),

Décrète :

Article Premier 

Une indemnité de sujétions particulières est attribuée aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat et des collectivités locales affectés dans les provinces du Sahara récupéré. Elle est allouée également aux militaires de tous grades et aux personnels relevant des statuts particuliers de la direction générale de la sûreté nationale et des Forces auxiliaires affectés dans ces mêmes provinces.

Article 2

Le taux de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 85% du montant du traitement de base ou de la soldé afférent à la situation statutaire ou d'assimilation des personnels bénéficiaires.

Toutefois, les militaires à solde spéciale progressive bénéficient de cette indemnité au taux de 75% de la solde de base ainsi que de la majoration du Sud prévue par le décret n° 2-56-680 du 24 hija 1375 (2 août 1956) susvisé.

Article 3

Les agents temporaires, occasionnels et journaliers d'une part et les assujettis au service civil d'autre part bénéficient dans les conditions prévues par le présent décret le l'indemnité de sujétions particulières au taux de 85% du contant de leur salaire de base ou de leur rémunération.

Article 4

L'indemnité de sujétions particulières est attribuée à compter de la date d'affectation dans les provinces concernées. Les décisions d'affectation sont obligatoirement notifiées aux services ordonnateurs.

L'indemnité de sujétions particulières qui est servie pendant durée d'affectation dans ces provinces, est payable mensuellement et à terme échu.

Article 5

La date de cessation du régime provisoire institué par le présent texte sera fixée par décret.

Article 6

Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er janvier 1980.

Sont abrogés à compter de la même date :

- le décret n° 2-76-85 du 9 safar 1396 (10 février 1976) relatif à l'institution d'un régime provisoire de rémunération pour les militaires et les personnels de la direction générale de la sûreté nationale et des Forces auxiliaires affectés dans les provinces du Sahara récupéré ;

- le décret n° 2-76-122 du 29 safar 1396 (1er mars 1976) instituant un régime provisoire de rémunération en faveur des fonctionnaires et agents appelés à servir dans les provinces du Sahara récupéré ;

- le décret n° 2-76-205 du 12 rebia II 1396 (12 avril 1976) instituant, à titre provisoire, une indemnité de zone en faveur des fonctionnaires et agents appelés à servir dans les provinces du Sahara récupéré.

Fait à Rabat, le 26 joumada II 1400 (12 mai 1980).
Maati Bouabid.

Pour contreseing :
Le ministre des affaires administratives,
Mansouri Ben Ali.

Le ministre des finances,
Abdelkamel Rerhrhaye.

 

النسخة العربية