Numéro :	29-57-FP	Type :	Circulaire
Bulletin Officiel :		Date Publication :	16/07/1957
Signataire :	BURDIN	Date de dernière modification :	16/07/1957
Sujet :	accidents survenus en service.

Circulaire n° 29-57-FP du 16 juillet 1957 sur les accidents survenus en service.

EMPIRE CHERIFIEN                                                    Rabat, le 16 juillet 1957
MINISTERE D'ETAT CHARGE
DE LA FONCTION PUBLIQUE
SERVICE DE LA FONCTION PUBLIQUE
N° 29 F.P.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique
A
Messieurs les ministres et sous-secrétaires d'Etat
Monsieur le trésorier général

OBJET :   Accidents survenus en service.
REF : Arrêté viziriel du 27 février 1950 et la circulaire n° 71-FP du 24 septembre 1954.

Le ministre de la santé signale que les prescriptions de l'arrêté viziriel du 27 février 1950 et de la circulaire n° 71-FP du 24 septembre 1954 traitant des accidents survenus en service ont été perdues de vue. Le conseil de santé est saisi fréquemment de dossiers concernant l'imputabilité au service d'accidents survenus à des agents de l'administration sans que soient respectés les délais légaux de déclaration.
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir rappeler au personnel relevant de votre administration qu'il convient d'établir, dans les cinq jours suivant l'accident, une déclaration du modèle ci-joint qui devra être souscrite soit par l'intéressé, soit par son chef hiérarchique ; un exemplaire de ce document sera adressé au ministre de la santé, conseil de santé, sous-couvert du ministre d'Etat chargé de la fonction publique (service de la fonction publique).
Je précise que cette procédure ne vise que les fonctionnaires titulaires et non le personnel journalier, temporaire, contractuel ou stagiaire qui continue à être par le dahir du 17 juillet 1942 en ce qui concerne la réparation des accidents du travail.

Pour ampliation :                                                 P. Le ministre d'Etat chargé
Le directeur-adjoint,                                           de la fonction publique et P.O
chef de service de la FP,                                    Le directeur du cabinet
Signé : BURDIN.                                                Signé : Sinaceur Ben Larbi.

DECLARATION D'ACCIDENT

A formuler dans les cinq jours et à adresser au ministère de la santé -conseil de santé s/c du ministre d'Etat chargé de la fonction publique (service de la fonction publique :
1-Identité de la victime :
- Nom et prénoms    :
- Age et sexe    :
- Situation de famille    :
- Grade administratif    :
- Adresse de la victime    :
 2-Circonstances de l'accident :
- Date de l'accident   :
- Lieu où l'accident s'est produit :
- Heure de l'accident   :
- Nature de l'accident   :
- Causes et circonstances de l'accident :
- L'accident a-t-il nécessité l'interruption immédiate du travail ?
- L'accident a-t-il été causé par un tiers ?
- Dans l'affirmative : nom, prénoms et adresse de l'auteur :
- Nom et adresse des témoignes :
- Nature de la blessure avec certificat médical de constat :
- Lieu où la victime a été transportée :
- L'agent intéressé a-t-il déjà été victime d'un accident de service (date et nature de l'accident)  :
3-Enquête administrative :
(Certifiant l'exactitude des faits et les circonstances permettant de conclure à un accident survenu en service)

(-Joindre la déclaration faite par le fonctionnaire ou son représentant)
Signature du chef de service
Date et signature du
Chef d'administration