Numéro :	10-63-FP	Type :	Circulaire
Bulletin Officiel :		Date Publication :	11/02/1963
Signataire :	BAHNINI	Date de dernière modification :	11/02/1963
Sujet :	Contrôle des recrutements - Casier Central disciplinaire

Circulaire n° 10-63-FP du 11 février 1963 sur le contrôle des recrutements - Casier Central disciplinaire.

ROYAUME DU MAROC                                                                    Rabat, le 11 février 1963
PRESIDENCE DU CONSEIL
SECRETARIAT
GENERAL DU GOUVERNEMENT
FONCTION PUBLIQUE
N° 10 F.P.

Le président du conseil
A
M.M. les ministres, secrétaires d'Etat
et sous-secrétaires d'Etat

Objet : Contrôle des recrutements -Casier Central disciplinaire.

Suite à la circulaire n° 3 SP du 14 janvier 1952, telle qu'elle a modifiée ou complétée, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il a été décidé d'interdire formellement tout recrutement dans les Administrations Publiques, Offices, Etablissements Publics et services concédés ou donnés en gérance par l'Etat ou les municipalités, d'agents ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou de licenciement assortie d'une inscription au casier central disciplinaire du secrétariat général du gouvernement (fonction publique).
Cette interdiction s'étend à toutes les catégories de personnels titulaires, contractuels, temporaires, auxiliaires, journaliers et occasionnels.
Les services administratifs seront en particulier chargés d'adresser préalablement à tout recrutement les fiches de contrôle habituelles aux services de la fonction publique qui les retransmettront dans les délais les plus brefs.
Le contrôleur des engagements de dépense, les contrôleurs délégués et les contrôleurs financiers sont tenus de rejeter tout dossier de recrutement qui n'aurait pas été soumis à cette procédure préalable.
Messieurs les chefs d'administration et les directeurs des organismes sus indiqués placés sous leur tutelle voudront bien veiller personnellement à la stricte application de la présente instruction.

Signé : BAHNINI.