Numéro :	27-68-FP	Type :	Circulaire
Bulletin Officiel :		Date Publication :	28/09/1968
Signataire :	BAHNINI	Date de dernière modification :	28/09/1968
Sujet :	Responsabilité d’un tiers en matière d’accidents de service.

Circulaire n° 27-68-FP du 28 septembre 1968 relative au responsabilité d'un tiers en matière d'accidents de service.

ROYAUME DU MAROC                                                                    Rabat, le 28 septembre 1968
MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES    
FONCTION PUBLIQUE  DU GOUVERNEMENT
SECRETARIAT GENERAL 
N° 27 F.P

Le ministre des affaires administratives,
secrétaire général du gouvernement
A
Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
- Rabat -

 Objet : Responsabilité d'un tiers en matière d'accidents de service.

La question a été posée de savoir dans quelle mesure l'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre d'un tiers responsable d'un accident causé à un fonctionnaire en service en vue du remboursement des sommes que l'administration est tenue de payer à cette occasion en application des dispositions statutaires et réglementaires en vigueur.
J'ai l'honneur de rappeler qu'en vertu de l'article 214, 3° alinéa du dahir formant code des obligations et contrats, 'La subrogation a lieu de droit au profit de  celui qui a payé une dette dont il était tenu avec le débiteur ou pour lui, comme débiteur solidaire, ...'.
C'est en application de ce principe général de droit que l'Etat se trouve lui-même subrogé au fonctionnaire victime pour obtenir du tiers responsable réparation du préjudice découlant de l'accident, jusqu'à concurrence des sommes mandatées.
Aussi la procédure à suivre dans les cas d'espèce consiste-t-elle à saisir l'agent judiciaire du Royaume  du dossier de l'affaire aux fins de récupération, soit à l'amiable auprès des compagnies d'assurances, soit par voie judiciaire, du montant des frais mis à la charge de l'Etat du fait de l'accident.

Signé : BAHNINI.