Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 46 bis sur les congés sans solde du dahir n° 1-58-008 du 4 châabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique .
Numéro : 2-99-1215 Type : Décrêt
Bulletin Officiel : 4801 Date Publication : 05/06/2000
Signataire : Abderrahman YOUSSOUFI Date de dernière modification : 05/06/2000
Sujet : Les modalités d’application des dispositions de l’article 46 bis sur les congés sans solde du dahir
Contenu

Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

 

Le Premier Ministre,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, notamment son article 46 bis ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
Décrète :

Article Premier

La demande de congé sans solde, prévue par l'article 46 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958), est adressée au chef de l'administration concernée sous couvert de la voie hiérarchique.

Le congé sans solde est accordé par décision du chef de l'administration concernée dans laquelle sont mentionnées les dates de début et de fin dudit congé.

Tout refus d'accorder ledit congé doit être motivé.

Article 2

Les services d'ordonnancement sont chargés de prélever sur la rémunération due à l'intéressé, pour le mois suivant la date de la fin du congé sans solde, la retenue pour pension de retraite au titre de la période dudit congé. L'organisme employeur est tenu de verser la contribution constitutive de la pension conformément aux dispositions législatives en vigueur.

On entend par rémunération au sens du présent article, la rémunération telle que prévue à l'article 26 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 safar 1421 (10 mai 2000).
Abderrahman Youssoufi.

Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
Fathallah Oualalou.

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
Aziz Elhoussine.

 

 

 

 

 

 

 

 

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