Numéro :	8-72-FP	Type :	Circulaire
Bulletin Officiel :		Date Publication :	08/02/1972
Signataire :	Ahmed MAJID BENJELLOUN	Date de dernière modification :	08/02/1972
Sujet :	Application du régime disciplinaire aux fonctionnaires de l’Etat. _ Procédure de l’aggravation des peines.

Circulaire n° 8-72-FP du 8 février 1972 sur l'application du régime disciplinaire aux fonctionnaires de l'Etat -Procédure de l'aggravation des peines.

ROYAUME DU MAROC                                         Rabat, le 8 février 1972
MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
FONCTION PUBLIQUE
N° 8 F.P

Le ministre des affaires administratives
A
MM. les ministres, secrétaires 
et sous-secrétaires d'Etat
- Rabat -

Objet : Application du régime disciplinaire aux fonctionnaires de l'Etat.
- Procédure de l'aggravation des peines.

Malgré les prescriptions de la circulaire n° 1 F.P. du 5 février 1971, il a été donné de constater que les Conseils de discipline présentent souvent des dispositions de sanctions mal adaptées à la gravité des fautes commises et que les chefs d'administration ou leurs délégataires entérinent purement et simplement. Le rééquilibre recherché par la procédure d'aggravation des peines prévue à l'article 71 du statut général de la fonction publique est, de ce fait, mis de côté.
Ces pratiques sont cependant lourdes de conséquence, car elles conduisent quelquefois les administrations à réintégrer des agents qui indubitablement ne présentent plus les aptitudes morales à tenir un emploi public.
La Cour Suprême ayant estimé que l'arrêté ministériel prononçant une sanction disciplinaire n'était plus sujet après signature à modification, il est apparu nécessaire d'instituer une procédure préalable qui permette, tout en tenant compte de la position prise en ce domaine par le tribunal administratif, d'éviter les errements signalés ci-dessus.
Dans les cas de fautes professionnelles graves ou encore lorsque les agents concernés ont subi des peines d'emprisonnement, et avant que n'intervienne l'arrêté ministériel prononçant la peine, les services de la fonction publique se tiennent à la disposition des départements intéressés pour établir en commun avec le maximum d'objectivité la correspondance entre la faute et la sanction et, s'il y a lieu de recourir ou non à la procédure de l'aggravation de la peine.
La présente instruction a pour but d'écarter du bénéfice de la réintégration certains agents ne justifiant plus des conditions de moralité requises. Il est donc du plus haut intérêt de veiller à son application.

Signé : Ahmed MAJID BENJELLOUN.