Décret n° 2-92-231 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) dispensant les fonctionnaires de la condition d’âge requise statutairement pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l’Etat (1).
Numéro : 2-92-231 Type : Décrêt
Bulletin Officiel : 4203 Date Publication : 19/05/1993
Signataire : Mohammed KARIM-LAMRANI Date de dernière modification : 19/05/1993
Sujet : Dispensant les fonctionnaires de la condition d’âge requise statutairement pour leur recrutement dan
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Décret n° 2-92-231 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) dispensant les fonctionnaires de la condition d'âge requise statutairement pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l'Etat.

Le premier ministre,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;
Vu l'ensemble des statuts particuliers ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993),
Décrète :

Article premier

Nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, l'âge requis statutairement pour l'accès aux différents cadres de l'Etat, n'est pas opposable aux candidats fonctionnaires pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l'Etat.
Les fonctionnaires candidats aux concours organisés par les établissements de formation restent soumis à la condition d'âge prévue par les dispositions régissant ces établissements.

Article 2

Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au BulletinOfficiel et abroge à compter de la même date les dispositions du décret n° 2-77-81 du 23 rebia I 1397 (14 mars 1977).

Fait à Rabat, le 7 kaada 1413 (29 avril 1993) .
 Mohammed KARIM-LAMRANI.

Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
Aziz HASBI.

 

 

 

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