Décret n° 2-97-351 du 18 chaabane 1418 (19 décembre 1997) fixant la composition et le fonctionnement de la commission de réforme en matière de pensions civiles
Numéro : 2-97-351 Type : Décrêt
Bulletin Officiel : 4558 Date Publication : 05/02/1998
Signataire : ABDELLATIF FILALI Date de dernière modification : 05/02/1998
Sujet : composition et fonctionnement de la commission de réforme en matière de pensions civiles
Contenu

Décret n° 2-97-351 du 18 chaabane 1418 (19 décembre 1997) fixant la composition et le fonctionnement de la commission de réforme en matière de pensions civiles (B. O n° 4558 du 5 février 1998).

Le Premier Ministre,

Vu l'article 29 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi n° 19-97 promulguée par le dahir n° 1-97-167 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),

Décrète :

Article Premier

La commission de réforme prévue à l'article 29 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) susvisée est composée ainsi qu'il suit :

- le ministre des finances ou son représentant, président ;
- le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives ou son représentant ;
- un représentant de l'administration à laquelle appartient le fonctionnaire ou agent dont le cas est soumis à la commission ;
- un représentant de la Caisse marocaine des retraites ;
- le médecin président du conseil de santé ou un médecin qui le représente et, le cas échéant, le spécialiste qualifié, ce dernier s'abstenant en cas de vote ;
- deux représentants désignés par l'autorité dont relève l'intéressé, parmi les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à son égard.

La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire.

Elle délibère à la majorité des voix des membres présents dont le nombre ne peut être inférieur à 4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Caisse marocaine des retraites.

Article 2

Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 chaabane 1418 (19 décembre 1997).
Abdellatif Filali.

Pour contreseing :
Le Ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
Driss Jettou.

Le ministre des pêches maritimes,
des affaires administratives
et des relations avec le parlement,
El Mostapha Sahel.

Le ministre des affaires sociales,
Abdellatif Guerraoui.

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