Numéro : | 2-98-500 | Type : | Décrêt |
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Bulletin Officiel : | 4675 | Date Publication : | 22/03/1999 |
Signataire : | Abderrahman YOUSSOUFI | Date de dernière modification : | 22/03/1999 |
Sujet : | Institution d’ un régime de capital décés au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’état, des collectivités locales et des établissements publics |
Décret n° 2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décés au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’etat,des collectivités locales et des etablissement publics.
Voir la version arabe.
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