Décret n° 2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’état, des collectivités locales et des établissements publics.
Numéro : 2-98-500 Type : Décrêt
Bulletin Officiel : 4675 Date Publication : 22/03/1999
Signataire : Abderrahman YOUSSOUFI Date de dernière modification : 22/03/1999
Sujet : Institution d’ un régime de capital décés au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’état, des collectivités locales et des établissements publics
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Décret n° 2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décés au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’etat,des collectivités locales et des etablissement publics.

 

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