Décret n° 2-80-645 du 28 safar 1401(5 janvier 1981) instituant une fonction supérieure de chargé d’études dans les départements ministériels.
Numéro : 2-80-645 Type : Décrêt
Bulletin Officiel : 3560 Date Publication : 21/01/1981
Signataire : MAATI BOUABID Date de dernière modification : 27/06/2019
Sujet : instituant une fonction supérieure de chargé d’études dans les départements ministériels
Contenu

Décret n° 2-80-645 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) instituant une fonction supérieure de chargé d'études dans les départements ministériels.

Le Premier Ministre,Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 27 moharrem 1401 (5 décembre 1980).
Décrète :

Article Premier

Il est institué au sein de chaque département ministériel une fonction supérieure de chargé d'études.
Les chargés d'études ont pour mission l'étude, l'instruction et le suivi de dossiers et de projets qui leur sont confiés par les ministres.

Article 2

Le nombre de chargés d'études ne peut dépasser 8 par département ministériel.

Article 3

Les chargés d'études sont nommés parmi les candidats titulaires :
- d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, et justifiant de 5 années d'ancienneté dans le secteur public, semi public ou privé, après l'obtention du diplôme ;
- d'une licence ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 années d'ancienneté dans le secteur public, semi public ou privé, après l'obtention de la licence ou du diplôme.

Article 4

(Modifié par le décret n° 2-90-1 du 9 janvier 1990 - 11 Joumada II 1410 ; B.O. n° 4029 du 17 janvier 1990) :

 Les chargés d'études sont nommés par arrêté du ministre intéressé visé par l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives. Le retrait de la nomination est prononcé dans la même forme.

Article 5

Les nominations aux fonctions supérieures de chargés d'études instituées par le présent décret sont essentiellement révocables, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de non fonctionnaires. Elles ne peuvent donner lieu à la titularisation dans un cadre de l'administration.

Article 6

Les fonctionnaires nommés chargés d'études sont détachés de leur cadre d'origine. Les autres candidats sont recrutés par contrat de droit commun.

Article 7

(Modifié par le décret n° 2-90-1, 9 janvier 1990 - 11 Joumada II 1410 ; B.O. n° 4029 du 17 janvier 1990) :

Les chargés d'études perçoivent une rémunération mensuelle variant de 7.000 à 12.000 dirhams. Elle est exclusive de toute autre rémunération à l'exception, le cas échéant, des indemnités familiales et celles représentatives de frais.
L'arrêté de nomination des intéressés fixera le montant de leur rémunération.

Article 8

Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 kaada 1413 (29 avril 1993).
Mohammed Karim-Lamrani.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
Mohamed Berrada.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
Aziz Hasbi.

 

 

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