Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 3165-65-FP du 26 avril 1965 sur les sanctions - Droits à congés
Numéro : 3165-65-FP Type : Circulaire
Bulletin Officiel : Date Publication : 26/04/1965
Signataire : THAMI OUAZZANI Date de dernière modification : 26/04/1965
Sujet : les sanctions - Droits à congés
Contenu

Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 3165-65-FP du 26 avril 1965 sur les sanctions - Droits à congés.  

 Royaume du Maroc                                             Rabat, le 26/4/1965
Ministère de la fonction publique
et de la réforme administrative
Lettre n° 3165.F.P

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
À
Monsieur le ministre de l’agriculture
Administration des eaux et forêts

-Rabat-

Objet : Sanctions- Droits à congé.
Référence : votre lettre n° 7418 EP/II du 20 avril 1965.

J’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en droit public la révocation comme aussi le licenciement pour abandon de poste sont des cessations définitives de fonctions. Elles entraînent donc du jour où elles sont prononcées, la radiation des cardes, ainsi que la perte du traitement et du droit aux congés. Aucun avantage de cette nature ne peut être accordé aux intéressés après la date d’effet de ces sanctions même si c’est au titre des années antérieures.
Quant à la suspension elle n’est pas une sanction disciplinaire. C’est  une simple mesure conservatoire destinée à écarter momentanément du service un agent dont la conduite inspire de graves suspicions.
L’incidence de la durée de la suspension sur les droits à congé du fonctionnaire intéressé ne peut donc se déterminer qu’en considération de la sanction qui aura été prononcée à l’issue de la période de suspension.
Si la sanction est la révocation, la perte des droits à congé est totale (CF, 1er partie de la présente lettre.) Par contre si la sanction est une des autres peines prévues à l’article 66 du statut général de la fonction publique, la durée de la suspension n’entre pas en ligne de compte pour la réduction des droits à congé.

Signé : THAMI OUAZZANI                         

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