Dahir n° 1-88-235 du 4 kaada 1412 (7 mai 1992) relatif à l’âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l’Etat .
Numéro : 1-88-235 Type : Dahir
Bulletin Officiel : 4151 Date Publication : 20/05/1992
Signataire : Sa Majesté Hassan II Date de dernière modification : 20/05/1992
Sujet : l’âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l’Etat
Contenu

Dahir n° 1-88-235 du 4 kaada 1412 (7 mai 1992) relatif à l'âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat (B.O n° 4151 du 20 mai 1992).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'article 30, alinéa 2, de la Constitution,

A décidé ce qui suit :

Article Premier

Les personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat cesseront obligatoirement leurs fonctions à l'âge de 60 ans, sous réserve des dispositions statutaires particulières qui prévoient soit une autre limite d'âge, soit une possibilité de prorogation de la limite d'âge légale.

Article 2

Les personnes visées à l'article premier ci-dessus âgées de 60 ans ou plus à la date de publication du présent dahir au "Bulletin officiel", cesseront leurs fonctions, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de ladite date.

Article 3

La cessation des fonctions fera l'objet d'un arrêté de l'autorité gouvernementale dont relève la personne concernée.

Article 4

Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 kaada 1412 (7 mai 1992).

Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Dr Azeddine Laraki.

 

 

 

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