| Numéro : | 1-88-235 | Type : | Dahir |
|---|---|---|---|
| Bulletin Officiel : | 4151 | Date Publication : | 20/05/1992 |
| Signataire : | Sa Majesté Hassan II | Date de dernière modification : | 20/05/1992 |
| Sujet : | l’âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l’Etat | ||
Dahir n° 1-88-235 du 4 kaada 1412 (7 mai 1992) relatif à l'âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'article 30, alinéa 2, de la Constitution,
A décidé ce qui suit :
Article Premier
Les personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat cesseront obligatoirement leurs fonctions à l'âge de 60 ans, sous réserve des dispositions statutaires particulières qui prévoient soit une autre limite d'âge, soit une possibilité de prorogation de la limite d'âge légale.
Article 2
Les personnes visées à l'article premier ci-dessus âgées de 60 ans ou plus à la date de publication du présent dahir au "Bulletin officiel", cesseront leurs fonctions, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de ladite date.
Article 3
La cessation des fonctions fera l'objet d'un arrêté de l'autorité gouvernementale dont relève la personne concernée.
Article 4
Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 kaada 1412 (7 mai 1992).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Dr Azeddine Laraki.