Décret n° 2-13-422 du 28 rabia I 1435 (30 janvier 2014) fixant les modalités d’application de l’article 46 ter du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatif à la mise à disposition a été approuvé sous réserve de tenir compte des observations soulevées.
Numéro : 2-13-422 Type : Décrêt
Bulletin Officiel : 6232 Date Publication : 20/02/2014
Signataire : Abdel Ilah Benkiran Date de dernière modification : 20/02/2014
Sujet : Modalités d’application de l’article 46 ter du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févierr 1958) portant statut général de la fonction publique, relatif à la mise à disposition a été approuvé sous réserve de tenir compte des observations soulevées.
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Décret n° 2-13-422 du 28 rabii I 1435 (30 janvier 2014) fixant les modalités d’application de l’article 46 ter du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févierr 1958) portant statut général de la fonction publique, relatif à la mise à disposition a été approuvé sous réserve de tenir compte des observations soulevées.

 

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