Numéro :	note du 13 juillet 2007	Type :	Note
Bulletin Officiel :		Date Publication :	13/07/2007
Signataire :	Chagou	Date de dernière modification :	13/07/2007
Sujet :	bancarisation des fonctionnaires nouvellement recrutés dans les administrations publiques.

Note de trésorerie générale du Royaume du 13 juillet 2007 relative au bancarisation des fonctionnaires nouvellement recrutés dans les administrations publiques.

Royaume du Maroc 13 juillet 2007

Réf : TGR/PPR/N°

Le Payeur principal des rémunérations

Monsieur le directeur des affaires administratives et générales

Ministère des finances et de la privatisation

-Rabat-

Objet : Bancarisation des fonctionnaires nouvellement recrutés dans les administrations publiques.

Réf : Circulaire de monsieur le Premier mnistre n° 06/2007 du 22 Mars 2007.

J’ai l’honneur de vous rappeler que la circulaire de monsieur le Premier ministre n° 06/2007 du 22 mars 2007 relative à la simplification des procédures de gestion des ressources humaines a prévu la bancarisation des fonctionnaires nouvellement recrutés dés le premier paiement .

Ainsi, le dossier de recrutement doit contenir un spécimen de chèque ou l’attestation d’ouverture de compte faisant ressortir le relevé d’identité bancaire (RIB).

Ladite bancarisation sera réalisée dans le cadre des conventions de partenariat conclues entre la trésorerie générale du Royaume et certaines banques.

Pour ce faire, je vous prie de trouver, ci-joint une note portant description de la procédure mise en place ainsi qu’un modèle de lettre de recommandation (mailing nominatif) à établir par vos services chargés des ressources humaines lors de la constitution des dossiers de recrutement.

Je vous saurai gré des instructions que vous voudriez bien donner à vos services concernés pour la mise en œuvre de cette nouvelle procédure de modernisation des modes de règlement des émoluments des fonctionnaires de l’Etat.

Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

PROCEDURE DE BANCARISATION

DES NOUVELLES RECRUES DANS LES ADMINISTRATTIONS PUBLIQUES

La circulaire de monsieur le Premier ministre n° 6/2007 du 22 mars 2007 relative à la simplification des procédures administratives de gestion des ressources humaines dans les administrations publiques a institué la bancarisation des fonctionnaires nouvellement recrutes dans les administrations publiques ; et ce, dans le cadre des conventions de partenariat relatives à la bancarisation des fonctionnaires de l’Etat conclues entre la trésorerie générale du Royaume et les banques suivantes :

Banque Centrale Populaire ;

Banque Marocaine du Commerce Extérieur et,

Crédit Agricole du Maroc ;

Par ailleurs, les modalités pratiques d’exécution desdites conventions avaient fait l’objet d’un document annexé intitulé « Procédure : règlement d’acheminement des demandes de virement à la PPR ».

Ainsi et afin d’intégrer la prise en charge du mode de règlement à la procédure de recrutement des intéressés, il sera procédé comme ci après :

1- Lors de la constitution de dossier de recrutement l’employeur établi une lettre de recommandation (mailing nominatif) à l’une des banques conventionnées avec la TGR (PPR) au titre de la bancarisation des fonctionnaires choisie par le fonctionnaire nouvellement recruté ne disposant pas de compte bancaire.

2 - La lettre de recommandation ( mailing nominatif ) établie selon modèle joint en annexe, doit être signée par le responsable de la direction des ressources humaines (DRH) du département ministériel ou par l’autorité habilitée à cet effet , et remise au fonctionnaire directement ou par le biais de la hiérarchie administratives.

3 - Le fonctionnaire nouvellement recruté se présente aux guichets de l’une des agences de la banque conventionnée muni de sa carte d’identité nationale et de la lettre de recommandation (mailing nominatif) citée au point 2 ci-dessus.

4 - La banque procède à l’ouverture du compte eu profit du fonctionnaire nouvellement recruté, sans versement initial, et ce conformément à la procédure de bancarisation des fonctionnaires mise en place par les conventions sus visées : et délivre au fonctionnaire concerné une attestation d’ouverture de compte faisant ressortir le relevé d’identité bancaire (RIB).

5 - Le fonctionnaire nouvellement recruté remet l’attestation d’ouverture de compte ou un spécimen de chèque à la direction des ressources humaines (DRH) du département ministériel ou à l’autorité habilitée à cet effet, directement ou par l’entremise de sa hiérarchie

6 - La DRH élabore l’enregistrement de communication (GIPE) spécifique au « mode de règlement par virement » et fait joindre l’attestation d’ouverture du compte ou le spécimen de chèque susvisés, au dossier de recrutement qu’elle transmettra aux services de la trésorier générale du Royaume (CED et PPR) pour visa et liquidation.

Monsieur le directeur de la banque

Agence

Ville

Objet : bancarisation des fonctionnaires nouvellement recrutés dans les administrations publiques.

Réf : - circulaire de Monsieur le Premier ministre n° 06/2007 du 22 mars 2007.

- convention de partenariat entre la trésorerie générale du Royaume et (la Banque) relative à la bancarisation des fonctionnaires.

- Lettre de la PPR n° ……….du …………..

Messieurs,

Dans le cadre de la simplification des procédures relatives à la gestion des ressources humaines et la modernisation des modes de règlement des rémunération des salaires des fonctionnaires nouvellement recrutés, la circulaire de monsieur le Premier ministre citée en référence a recommandé la bancarisation, dés le premier paiement, des nouvelles recrues ; et ce, dans le cadre des conventions de partenariat conclues entre la trésorerie générale du Royaume et un certain nombre de banques.

Aussi, ai-je l’honneur de vous demander de bien vouloir ouvrir aux livres de votre Banque, et sans versement initial, un compte bancaire au profit du détenteur de cette lettre :

§ « nom et prénom »

§ « matricule PPR »

§ « N° CIN »

§ « grade »

§ « services d’affectation »

§ « localité »

En conséquence, et afin d’effectuer le virement des émoluments mensuels de l’intéressé(e) par le soin des services de la paierie principale des rémunérations (PPR), je vous prie de bien vouloir faire délivrer à l’intéressé(e) une attestation d’ouverture de compte faisant ressortir le relevé d’identité bancaire ( RIB).

Veuillez agréer, messieurs mes salutations les plus distinguées.

Le directeur des ressources humaines

STRUCTURE DU FICHIER : PRISE EN CHARGE DU RIB (1)

Désignation	Taille	OBSERVATION
Matricule Agent	7 Caractères	Obligatoire
Code agence bancaire (RIB) (2)	5 Caractères	Obligatoire (valeur = 00000)
Numéro « RIB »	24 Caractères	Obligatoire
Nom et Prénom	30 Caractères	Obligatoire
Libellé Agence	20 Caractères	Obligatoire
Code agence bancaire PPR (3)	5 Caractères	Obligatoire pour Banque Populaire facultatif pour les autres banques
Adresse agent	50 Caractères	facultatif

(1) Fichier a taille fixe accompagnant l’enregistrement de communication « recrutement (RC) »

(2) Valeur unique pour toutes les banques (00000)

(3) La codification des agences bancaires PPR est fournie par la PPR avec des mises à jour périodiques