Décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.

Numéro :	2-98-401	Type :	Décrêt
Bulletin Officiel :	4688	Date Publication :	06/05/1999
Signataire :	ABDERRAHMAN YOUSSOUFI	Date de dernière modification :	06/05/1999
Sujet :	Elaboration et exécution des lois de finances

Contenu

Décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.

Texte publié en arabe.