Numéro :	4600-67-FP	Type :	Lettre
Bulletin Officiel :		Date Publication :	22/04/1967
Signataire :	BAHNINI	Date de dernière modification :	22/04/1967
Sujet :	la rétrogradation

Lettre du ministre des affaires administratives n° 4600-67-FP du 22 avril 1967 sur la rétrogradation.

ROYAUME DU MAROC                                                            Rabat, le 22  avril 1967
Ministre des affaires administratives
Secrétariat général du gouvernement
Fonction publique
Lettre N°  4600 F.P

Le ministre des affaires administratives
Secrétariat général du gouvernement
A
Monsieur le ministre des postes, des télégraphes et des téléphones
- Rabat –

Objet : Rétrogradation
Refer : lettre n° 41 AA1/1 PN du 18 Février 1967.

J’ai l’honneur de vous faire savoir que les effets de la rétrogradation sont établis de façon formelle : l’agent rétrogradé doit conserver dans son nouveau grade inférieur, l’ancienneté qu’il avait acquise dans le grade supérieur qu’il a perdu.
La solution préconisée par le Contrôleur des engagements de dépenses ne peut en droit êtres retenue. Elle conduirait en effet, si elle était adoptée, à infliger deux sanctions pour une même faute (une rétrogradation et une perte d’ancienneté) et par conséquent à infliger à l’intéressé une aggravation de peine qui n’a été voulue ni par la commission paritaire ni par l’administration elle-même.
Vous voudrez bien faire part de ce qui précède à monsieur le contrôleur des engagements de dépenses.

Signé : BAHNINI