Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 4809-99-FP du 27 avril 1999 relative à la mise des fonctionnaires détachés au conseil disciplinaire.

Numéro :	4809-99-FP	Type :	Lettre
Bulletin Officiel :		Date Publication :	27/04/1999
Signataire :	Aziz ELHOUSSINE	Date de dernière modification :	12/12/2013
Sujet :	la mise des fonctionnaires détachés au conseil disciplinaire

Contenu

Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 4809-99-FP du 27 avril 1999 relative à la mise des fonctionnaires détachés au conseil disciplinaire.

Voir la version arabe.

النسخة العربية