Circulaire n° 4-99-cab du 30 chaoual 1419 (17 février 1999) relative à la problématique des jugements arrêtés contre l’Etat et à la création d’une cellule juridique au sein des ministères et des établissements publics.
Numéro : 4-99-cab Type : Circulaire
Bulletin Officiel : Date Publication : 17/02/1999
Signataire : Abderrahman YOUSSOUFI Date de dernière modification : 17/02/1999
Sujet : La problématique des jugements arrêtés contre l’Etat et à la création d’une cellule juridique au sein des ministères et des établissements publics.
Contenu

Circulaire n° 4-99-cab du 30 chaoual 1419 (17 février 1999) relative à la problématique des jugements arrêtés contre l'Etat et à la création d'une cellule juridique au sein des ministères et des établissements publics.

 

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