Numéro : | 64-92-cab | Type : | Circulaire |
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Bulletin Officiel : | Date Publication : | 06/10/1992 | |
Signataire : | Mohammed KARIM LAMRANI | Date de dernière modification : | 06/10/1992 |
Sujet : | Application du dahir n° 1-88-235 du 4 kaâda 1412 (7 mai 1992) relatif à l’âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l’Etat. |
Circulaire n° 64-92-cab du 6 octobre 1992 sur l'application du dahir n° 1-88-235du 4 kaâda 1412 (7 mai 1992) relatif à l'âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat.
ROYAUME DU MAROC Rabat, le 6 octobre 1992
LE PREMIER MINISTRE
Circulaire n° 64-Cab.
A
Messieurs les ministres d'Etat et ministres
Objet : Application du dahir n° 1-88-235 du 4 kaâda 1412 (7 mai 1992) relatif à l'âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat.
Me référant aux dispositions du dahir cité en objet, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le fait que le délai de six mois prévu à son article 2 arrivera à expiration le 20 novembre 1992.
En conséquence, vous êtes priés de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions du dahir précité soient appliquées aux personnes concernées relevant de votre autorité et ce dans les conditions prévues à l'article 3 de ce dahir.
Il y a lieu de rappeler que les dispositions dudit dahir s'appliquent à toutes les personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou à des emplois supérieurs relevant :
- des administrations de l'Etat ;
- des administrations des collectivités locales ;
- des établissements publics, des sociétés et autres organismes du secteur public.
Le Premier ministre,
Mohammed KARIM LAMRANI.