Numéro :	18-76-FP	Type :	Circulaire
Bulletin Officiel :		Date Publication :	22/04/1976
Signataire :	M’hamed BENYAKHLEF	Date de dernière modification :	22/04/1976
Sujet :	Validation de la période accomplie au titre du service civil.

Circulaire n° 18-76-FP du 22 avril 1976 sur la validation de la période accomplie au titre du service civil.

ROYAUME DU MAROC                                                                                 Rabat, le 22 avril 1976
MINISTERE
DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
SECRETARIAT
GENERAL DU GOUVERNEMENT
FONCTION PUBLIQUE
N° 18 F.P.

Le ministre des affaires administratives,
secrétaire général du gouvernement
A
MM. les ministres d'Etat,  ministres
et secrétaires d'Etat
- R A B A T -

Objet : Validation de la période accomplie au titre du service civil.

Aux termes de l'article 13 du dahir portant loi n° 1-73-415 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) relatif à l'institution et à l'organisation du service civil la période accomplie au titre du service civil y compris, le cas échéant, celle d'instruction militaire, est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite.
La question posée est de savoir à quelle date l'agent concerné pourrait se prévaloir de cette ancienneté.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette ancienneté ne peut dans tous les cas être prise en compte pour l'avancement et la retraite qu'à la date de titularisation de l'agent concerné dans les cadres de l'Etat ou de sa confirmation s'il relevait d'un établissement public.
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller au respect des prescriptions de la présente circulaire.

Signé : M'Hamed BENYAKHLEF.