Lettre du ministre des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement n° 13751-67 du 2 novembre 1967 sur le reclassement dans le cadre de rétrogradation.
Numéro : 13751-67 Type : Lettre
Bulletin Officiel : Date Publication : 02/11/1967
Signataire : M’hammed BAHNINI Date de dernière modification : 02/11/1967
Sujet : Le reclassement dans le cadre de rétrogradation.
Contenu

Lettre du ministre des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement n° 13751 du 2 novembre 1967 sur le reclassement dans le cadre de rétrogradation.

 

ROYAUME DU MAROC                                                                  Rabat, le 2 novembre 1697

Ministère des affaires administratives

Secrétariat général du gouvernement

Fonction publique

Lettre n° 13751 F.P

 

 

Le ministre des affaires administratives

Secrétariat général du gouvernement

A

Monsieur le contrôleur des engagements de dépenses

- Rabat -

 

Objet : Rétrogradation – Reclassement dans le cadre de rétrogradation.

Référ : Votre lettre n° 1717 C.E.D. du 27 octobre 1967.

 

J’ai l’honneur de vous faire savoir que la position que vous avez par ailleurs adoptée, développée dans ma lettre n° 10.056 FP du 24 octobre 1966 permet d’établir très nettement les réponses aux différentes questions que pose votre lettre citée en référence. Ces réponses sont d’ailleurs conformes à votre manière de voir en l’objet.

1 - La rétrogradation doit aboutir à placer l’agent sanctionné dans le grade immédiatement inférieur du même cadre mais elle ne peut comporter son éviction du cadre auquel il appartient.

Ainsi un contrôleur et un inspecteur-adjoint des postes, des télégraphes et des téléphones rétrogradés, ne peuvent pas être reclassés respectivement en qualité de commis principal et de contrôleur car la sanction aurait eu pour effet non pas de leur faire subir  un changement de garde mais un changement de cadre qui n’est pas une peine prévue par le statut général de la fonction publique.

En ce qui concerne, les emplois de receveurs, qui ne constituent pas un cadre proprement dit, la rétrogradation doit avoir pour objet de replacer l’intéressé dans le dernier grade qui lui a réglementairement permis d’accéder à cette fonction comptable.

2 - L’agent rétrogradé conserve dans son nouveau grade inférieur, l’ancienneté acquise dans le grade supérieur qu’il a perdu compte tenu de cette ancienneté, son reclassement dans la situation administrative nouvelle doit intervenir en application des règles statutaires régissant le grade nouveau.

Vous voudrez bien trouver ci-joints les dossiers communiqués.

 

Le ministre des affaires administratives,
secrétaire général du gouvernement,

Signé : BAHNINI.

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