Numéro : | 2-06-52 | Type : | Décrêt |
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Bulletin Officiel : | 5397 | Date Publication : | 20/02/2006 |
Signataire : | Driss Jettou | Date de dernière modification : | 20/02/2006 |
Sujet : | l’intégration du contrôle général des engagements des dépenses de l’Etat à la trésorier du Royaume et au transfert des attributions du contrôleur général des engagements des dépenses de l’Etat au trésorier général du Royaume |
Décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif à l'intégration du contrôle général des engagements des dépenses de l'Etat à la trésorier du Royaume et au transfert des attributions du contrôleur général des engagements des dépenses de l'Etat au trésorier général du Royaume.
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