Décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif à l’intégration du contrôle général des engagements des dépenses de l’Etat à la trésorier du Royaume et au transfert des attributions du contrôleur général des engagements des dépenses de l’Etat au trésorier général du Royaume.
Numéro : 2-06-52 Type : Décrêt
Bulletin Officiel : 5397 Date Publication : 20/02/2006
Signataire : Driss Jettou Date de dernière modification : 20/02/2006
Sujet : l’intégration du contrôle général des engagements des dépenses de l’Etat à la trésorier du Royaume et au transfert des attributions du contrôleur général des engagements des dépenses de l’Etat au trésorier général du Royaume
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Décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif à l'intégration du contrôle général des engagements des dépenses de l'Etat à la trésorier  du Royaume et au transfert des attributions du contrôleur général des engagements des dépenses de l'Etat au trésorier général du Royaume.

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