Décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat (1).
Numéro : 2-07-1235 Type : Décrêt
Bulletin Officiel : 5684 Date Publication : 20/11/2008
Signataire : Abbas EL FASSI Date de dernière modification : 20/11/2008
Sujet : Contrôle des dépenses de l’Etat
Contenu

Décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat (1).

 

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la constitution, notamment son article 63 ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998);

Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002);

Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat ;

Vu le décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif au rattachement du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat à la Trésorerie général du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements de dépenses au trésorier général du Royaume ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

DECRETE

 

Chapitre premier

Dispositions générales

 Article premier - Les engagements des dépenses de l'Etat par les services ordonnateurs sont soumis à un contrôle budgétaire et à un contrôle de régularité.

Les dépenses de l'Etat sont soumises au stade du paiement à un contrôle de validité.

Au sens du présent décret, les services ordonnateurs s'entendent des services relevant de l'ordonnateur qui interviennent dans le processus d'exécution des dépenses de l'Etat.

 

Chapitre 2

Modalité d'exercice du contrôle des dépenses de l'Etat

 Art : 2 - Les dépenses de l'Etat sont soumises à un contrôle préalable d'engagement et à un contrôle de paiement conformément aux dispositions de la section I du présent chapitre.

Toutefois, à compter du premier janvier 2012, ces contrôles feront l'objet d'un allégement dit '  contrôle modulé ' dans les conditions et selon les modalités prévues à la section II du présent chapitre.

  

Section première - De l'exercice du contrôle

A - Au niveau de la phase d'engagement

 Art : 3 - Le contrôle des engagements de dépenses intervient préalablement à tout engagement.

Le comptable public exerce un contrôle de régularité qui consiste à vérifier que les propositions d'engagement de dépenses sont régulières au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier.

Il exerce également un contrôle budgétaire portant sur :

- la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;

- l'imputation budgétaire ;

- l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ;

- le total de la dépense à laquelle l'administration concernée s'oblige pour toute l'année d'imputation ;

- la répercussion éventuelle de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures.

Le contrôle budgétaire précité s'exerce dans le cadre des rubriques budgétaires de la loi de finances, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ou, le cas échéant, des programmes d'emploi des comptes spéciaux du Trésor.

 Art : 4 - Pour l'exercice du contrôle des engagements de dépenses, les propositions d'engagement de dépenses faites par les services ordonnateurs sont accompagnée d'une fiche d'engagement rappelant l'imputation et la rubrique budgétaires correspondantes de la loi de finances, du budget du service de l'Etat géré de manière autonome ou du programme d'emploi du compte spécial du Trésor concerné et, le cas échéant, le montant des engagements déjà réalisés sur lesdites rubriques budgétaires ou compte spéciaux.

 Art : 5 - Le contrôle des engagements de dépenses s'exercice :

- soit par un visa donné sur la proposition d'engagement de dépenses ;

- soit par une suspension du visa de la proposition  d'engagement de dépenses avec renvoi au service ordonnateur des dossiers d'engagement non visé, aux fins de régularisation ;

- soit par un refus de visa motivé.

Les observations qu'appelle la proposition d'engagement, en cas de suspension ou de refus de visa, sont groupées et font l'objet d'une seule communication au service ordonnateur concerné.

 Art : 6 - Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le suspendre ou le refuser sont de douze (12) jours ouvrables francs, pour les marchés de l'Etat et de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses à compter de la date de dépôt de la proposition d'engagement.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés de l'Etat, à défaut de réponse du comptable public dans le délai prescrit, celui-ci est tenu d'apposer son visa sur la proposition d'engagement dès l'expiration dudit délai et d'en faire retour au service ordonnateur concerné.

Les dispositions du présent article ne peuvent être opposables aux comptables publics que par le service ordonnateur concerné.

 Art : 7 - Les services ordonnateurs sont tenus, avant tout commencement d'exécution de travaux, services ou livraison de fournitures, de notifier avec l'approbation, quand l'acte requiert celle-ci, à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné, les références du visa d'engagement de dépenses apposé sur les marchés, y compris les bons de commandes et sur les conventions et les contrats ainsi que sur leurs avenants éventuels lorsque ledit visa est requis.

Les références du visa d'engagement peuvent être réclamées au service ordonnateur concerné, le cas échéant, par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.

 

B - Au niveau de la phase de paiement

 Art : 8 - Le comptable public est tenu d'exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité de la dépense portant sur :

- l'exactitude des calculs de liquidation ;
- l'existence du visa préalable d'engagement, lorsque ledit visa est requis ;
- le caractère libératoire du règlement.

Il est, est en outre, chargé de s'assurer de :
- la signature de l'ordonnateur qualifié ou de son délégué ;
- la disponibilité des crédits de paiement ;
- la production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur qualifié.

Lorsque le comptable public ne relève aucune irrégularité, il procède au visa et au règlement des ordonnances de paiement.

Toutefois, lorsqu'à l'occasion de son contrôle, il constate une irrégularité au regard des dispositions du présent article, il suspend le visa et renvoie à l'ordonnateur les ordonnances de paiement non visées, appuyées d'une note dûment motivée comprenant l'ensemble des observations relevées par ses soins, aux fins de régularisation.

Le comptable public dispose, pour apposer son visa ou le suspendre, par modification de l'article 86 du décret Royal n° 330-66 susvisé, d'un délai de cinq (5) jours pour les dépenses de personnel et de quinze (15) jours pour les autres catégories de dépenses à compter de la date de réception des bordereaux d'émissions et des ordonnances de paiement.

 

C - Les dérogations

  Art : 9 - Ne sont pas soumises pour visa au contrôle des engagements de dépenses sauf lorsqu'elles concernent les rémunérations des personnels civil et militaire de l'Etat, les dépenses payées, en application des dispositions de l'article 35 du décret Royal n° 330-66 susvisé, sans ordonnancement préalable.

 Art : 10 - Ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier, prévu à l'article 3 du présent décret :

1- les dépenses de personnel liées à la situation administrative et aux traitements, à l'exclusion de celles relevant des actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service, quels que soient leurs montants ;
2- les dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements publics, aux impôts et taxes, aux décisions judiciaires et aux loyers, quel qu'en soit le montant à l'exception des actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents ;
3- les dépenses de personnel autres que celles visées ci-dessus, dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille dirhams (5.000 DH) ;
4- les dépenses de biens et services dont le montant est inférieur ou égal à vingt mille dirhams (20.000 DH).
Les dépenses visées ci-dessus font, toutefois, l'objet du contrôle budgétaire visé à l'article 3 ci-dessus.

 Art : 11 - Ne sont pas soumis au contrôle d'engagement et au contrôle de paiement, les marchés de l'Etat y compris les bons de commande, les conventions et les contrats passés dans le cadre des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs accordés sous forme de dons, en application de conventions bilatérales.

Toutefois, les services ordonnateurs doivent adresser, à la fin de chaque mois, au comptable public concerné, aux fins de prise en charge dans sa comptabilité des engagements, un état établi sous leur responsabilité, faisant ressortir pour chaque acte visé au premier alinéa ci-dessus, la référence correspondante, le titulaire, l'objet et le montant de la dépense imputé sur les crédits de paiement de l'année en cours ainsi que l'imputation budgétaire concernée.

Lorsqu'il s'agit de paiements effectués directement par le donateur au profit des créanciers, les services ordonnateurs concernés sont tenus de transmettre aux comptables publics copie des marchés correspondants et des documents ayant servi au paiement desdits marchés, aux fins de constatation, dans leur comptabilité, des opérations d'ordre afférentes aux dépenses concernées.

Par contre, pour les dépenses réalisées au titre des comptes d'avances, suivis dans le cadre des fonds de roulement, le contrôle des comptables publics portera au stade du paiement sur :
- la vérification de l'endossement par le donateur, lorsque cette formalité est requise ;
- la signature de l'ordonnateur ou du sous-ordonnateur concerné ;
- la vérification de l'exactitude des calculs de liquidation ;
- le caractère libératoire du règlement.

 

Section 2 - De l'exercice du contrôle modulé

 Art : 12 - Le contrôle modulé de la dépense, prévu au 2e alinéa de l'article 2 ci-dessus, est un contrôle allégé des dépenses des services ordonnateurs qui sont tenus de disposer d'un système de contrôle interne leur permettant de s'assurer, parmi les contrôles qui leur sont dévolus par la réglementation en vigueur :

- au stade de l'engagement :
a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l'article 13 ci-après ;
b) du total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation ;
c) de la répercussion de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures.
- au stade de l'ordonnancement :
a) de la disponibilité des crédits ;
b) de l'existence du visa préalable de l'engagement, lorsque ledit visa est requis ;
c) de l'inexistence du double paiement d'une même créance.

 Art : 13 - Pour l'exercice du contrôle modulé des dépenses des services ordonnateurs visés à l'article 12 ci-dessus et sous réserve des dérogations prévues aux articles 9 et 11 du présent décret, le comptable public s'assure au stade de l'engagement :

- de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;
- de l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ;
- de l'imputation budgétaire ;
- de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des propositions
d'engagements de dépenses concernant :

a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l'Etat ;
b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents;
c) les dépenses de personnel visées au paragraphe 3 de l'article 10 ci-dessus dont le montant est supérieur à dix mille dirhams (10.000 DH) ;
d) les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille dirhams (100.000 DH) ;
e) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à quatre cent mille dirhams (400.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant;
f) Les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au paragraphe e) du présent article ;
g) les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cent mille dirhams (200.000 DH).

Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont :
- de dix (10) jours, pour les marchés de l'Etat ;
- de quatre (4) jours, pour les autres natures de dépenses.

 Art : 14 - Le contrôle modulé prévu à l'article 12 ci-dessus peut faire l'objet, par arrêté du ministre chargé des finances, d'un allégement supplémentaire au bénéfice des services ordonnateurs qui satisfont aux critères définis à l'article 15 ci-dessous après évaluation de leur capacité de gestion dans les conditions prévues à l'article 27 ci-après.

 Art : 15 - Pour pouvoir bénéficier de l'allègement supplémentaire visé à l'article 14 ci-dessus, les services ordonnateurs doivent disposer, en plus des critères prévus à l'article 12 ci-dessus, d'un système d'audit et de contrôle internes leur permettant de s'assurer :

a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l'article 16 ci-après ;
b) de l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ;
c) de l'exacte imputation budgétaire de la dépense.

 Art : 16 - Pour les services ordonnateurs bénéficiant de l'allègement supplémentaire visé à l'article 14 ci-dessus et sous réserve des dérogations prévues aux articles 9 et 11 du présent décret, le comptable public s'assure au stade de l'engagement :

- de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;
- de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des propositions d'engagements de dépenses concernant :
a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l'Etat ;
b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ;
c) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents, dont le montant pris séparément est supérieur à un million de dirhams (1.000.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant
d) les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au paragraphe c) ci-dessus.

Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont :
- de sept (7) jours, pour les marchés de l'Etat ;
- de trois (3) jours, pour les autres natures de dépenses.

 Art : 17 - Les dispositions fixant les modalités d'exercice du contrôle par le comptable public et l'obligation de communiquer les références du visa aux parties concernées, prévues respectivement par les articles 5 et 7 ci-dessus, s'appliquent également au contrôle modulé de la dépense au stade de l'engagement.

Art : 18 - Au niveau du paiement, le comptable public est tenu d'exercer le contrôle de validité de la dépense portant sur :

- l'exactitude des calculs de liquidation ;
- le caractère libératoire du règlement.
Il s'assure en outre :
- de la signature de l'ordonnateur qualifié ou de son délégué ;
- de la production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances, dont celles comportant la certification du service fait par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur qualifié.

Le comptable public ne doit, en aucun cas, faire ou refaire le contrôle de la régularité des dépenses au stade du paiement.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 ci-dessus sont applicables au contrôle modulé au stade de paiement prévu dans le présent article.

 

Section 3 - Dispositions communes

 Art : 19 - Les dossiers d'engagement des dépenses non soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier en application des articles 10, 13 et 15 ci-dessus sont constitués d'une fiche navette dont le modèle est fixé par décision du ministre chargé des finances, aux fins de visa et de prise en charge comptable. Les pièces justificatives y afférentes sont conservées par l'ordonnateur concerné.

 Art : 20 - Les natures et les seuils de dépenses visés aux articles 10, 13 et 16 du présent décret peuvent être modifiés ou complétés par arrêté du ministre chargé des finances.

 

 Section 4 -  Système de suivi de la qualité d'exécution de la dépense

 Art : 21 - La trésorerie générale du Royaume est chargée de mettre en place un système de suivi permettant de s'assurer que la qualité et la sécurité des procédures d'exécution des dépenses de l'Etat du service ordonnateur sont maintenues au même niveau de capacité de gestion qui lui a permis de bénéficier du contrôle modulé de la dépense.

 Art : 22 - Le suivi de la qualité des procédures d'exécution des dépenses des services ordonnateurs est assuré à travers la mise en place :

- des indicateurs de suivi de la qualité d'exécution des dépenses ;

- d'une vérification à posteriori, par sondage et par nature des dépenses engagées et ordonnancées par le service ordonnateur ;
- d'un système de suivi et d'évaluation du processus d'exécution des dépenses du service ordonnateur.

 Art : 23 - Les indicateurs de suivi de la qualité d'exécution de la dépense portent sur le processus d'exécution de la dépense et sur tout autre élément d'information disponible se rapportant à l'environnement de la gestion de la dépense du service ordonnateur.

 Art : 24 - La vérification à posteriori est effectuée par le comptable public sur les actes non soumis au contrôle de régularité en application du présent décret. Elle consiste à s'assurer, au vu d'un échantillon d'actes de dépenses, que les procédures d'engagement et d'ordonnancement des dépenses sont conformes à la réglementation en vigueur.

Le comptable public élabore chaque semestre une situation de suivi des dépenses par service ordonnateur, sur la base des indicateurs de suivi de la qualité d'exécution desdites dépenses qu'il transmet au trésorier général du Royaume.

 Art : 25 - Le trésorier général du Royaume adresse au ministre chargé des finances les conclusions issues du processus de suivi, sous forme d'un rapport synthétique semestriel, en vertu duquel un nouvel audit peut, le cas échéant, être demandé. Le ministre chargé des finances communique ledit rapport au ministre concerné.

 Art : 26 - Lorsque le système de suivi révèle qu'un service ordonnateur ne satisfait plus aux conditions qui lui ont permis de bénéficier du contrôle modulé visé à la section II ci-dessus, le ministre chargé des finances suspend, par voie d'arrêté pris après information du ministre dont relève le service ordonnateur concerné, l'application, audit service, du contrôle modulé et ordonne un nouvel audit.

 

Section 5 - De l'application du contrôle modulé

Art : 27 - Le contrôle modulé de la dépense visé à la section II ci-dessus peut faire l'objet, par arrêté du ministre chargé des finances, d'une application avant la date prévue à l'article 2 ci-dessus au niveau des services ordonnateurs qui remplissent les critères fixés aux articles 12 et 15 ci-dessus et après avoir fait l'objet d'une évaluation de leur capacité de gestion.

La capacité de gestion des services ordonnateurs est évaluée dans le cadre d'un audit réalisé par l'inspection générale des finances, la trésorerie générale du Royaume, tout autre organe d'inspection ou de contrôle ou tout organisme de contrôle ou d'audit accrédité à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances.

Cet audit, diligenté par le ministre chargé des finances de sa propre initiative ou sur demande du ministre intéressé, est effectué sur la base d'un référentiel d'audit et donne lieu à un rapport d'audit.
Ce référentiel d'audit porte sur les quatre aspects suivants :

- la capacité de gestion financière ;
- la capacité d'exécution de la dépense ;
- la capacité de contrôle interne ;
- la capacité de gestion de l'information.

Le référentiel précité est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

 

Chapitre 3
Procédures du passer outre et de réquisition

A - Au niveau de la phase d'engagement

Art : 28 - En cas de refus de visa prononcé par le comptable public, si le service ordonnateur qui a présenté la proposition d'engagement de dépenses la maintient, le ministre intéressé saisit le trésorier général du Royaume pour infirmation ou confirmation dudit refus de visa.

Si le trésorier général du Royaume infirme le refus de visa, il prescrit au comptable public de viser la proposition d'engagement de dépenses; s'il le confirme, le ministre concerné peut solliciter l'intervention du premier ministre.

Dans ce cas, sauf si le refus de visa est motivé par l'indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires ou par le non respect d'une disposition législative, le premier ministre peut, par décision, passer outre à ce refus de visa. Toutefois, il peut au préalable consulter :

- La commission des marchés, lorsqu'il s'agit d'une proposition d'engagement de dépenses résultant d'un marché, convention ou contrat passé pour le compte de l'Etat ;

- Une commission présidée par le secrétaire général du gouvernement ou la personne désignée par lui à cet effet et comprenant les représentants du ministre concerné, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du trésorier général du Royaume lorsque la proposition d'engagement de dépenses résulte d'un acte relatif au personnel de l'Etat.

 

B - Au niveau de la phase de paiement

 Art : 29 - Lorsque le comptable public suspend le paiement d'une dépense conformément aux dispositions de l'article 8 (avant dernier alinéa) ou de l'article 18 du présent décret, et que l'ordonnateur requiert qu'il soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité, le comptable dont la responsabilité se trouve alors dégagée, procède au visa pour paiement et annexe, à l'ordonnance ou au mandat, copie de sa note d'observation et l'ordre de réquisition.

 Art : 30 - Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le comptable public doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

- soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des crédits ;

- soit le défaut du caractère libératoire du règlement ;

- soit l'absence de visa préalable d'engagement, lorsque ledit visa est requis.

En cas de refus de la réquisition, le comptable public rend immédiatement compte au ministre chargé des finances qui statue.

Toutefois, en cas d'opérations provoquées par les nécessités de la défense nationale, l'indisponibilité des crédits ne peut être invoquée par le comptable public pour refuser le paiement de la solde et accessoires de soldes des militaires non officiers et des indemnités représentatives de vivres, de route et de séjour de l'ensemble des personnels militaires.

 

Chapitre 4

De la nomination et des missions des comptables publics

 Art : 31 - A l'exception des comptables publics dont la nomination s'effectue par dahir, les comptables publics sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition du trésorier général du Royaume et choisis parmi les fonctionnaires appartenant aux cadres classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 et justifiant au moins d'une licence en droit ou d'un diplôme ouvrant accès aux cadres classés à l'échelle de rémunération n° 10.

Le champ de compétences des comptables publics est fixé par décision du trésorier général du Royaume.

 Art : 32 - Outre les missions imparties aux comptables publics en vertu du présent décret, ceux-ci assurent également, une mission d'assistance et de conseil auprès des services ordonnateurs.

 

Chapitre 5

Comptabilité des engagements de dépenses

Art : 33 - Les comptables publics placés auprès des ordonnateurs tiennent, pour l'ensemble des crédits ouverts par les lois de finances, et selon les rubriques budgétaires de ces lois et des programmes d'emploi, une comptabilité des engagements de dépenses des départements ministériels auprès desquels ils exercent leur fonction de contrôle.

Cette comptabilité fait ressortir :

- les crédits ouverts par les lois de finances et les modifications qui leur sont apportées en cours d'année ;

- les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs ;

- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ;

- les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus.

Les comptables publics tiennent également une comptabilité des engagements de dépenses des sous ordonnateurs de l'administration centrale et des services gérés de manière autonome auprès desquels ils exercent leur fonction de contrôle.

Cette comptabilité fait ressortir :

- les crédits délégués et les réductions effectuées sur ces crédits en cours d'année ;

- les engagements faits sur ces crédits par les sous ordonnateurs intéressés ;

- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ;

-  les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus.

Les comptables publics tiennent une comptabilité des effectifs budgétaires ouverts par la loi des finances de l'année.

Cette comptabilité fait ressortir :

- les effectifs budgétaires ouverts ;

- les emplois budgétaires occupés ;

- les emplois budgétaires vacants.

 Art : 34 - Les comptables publics placés auprès des sous ordonnateurs préfectoraux et provinciaux tiennent, pour l'ensemble des crédits délégués et selon des rubriques budgétaires et des programmes d'emploi, une comptabilité des engagements de dépenses desdits services.

Cette comptabilité fait ressortir :

- les crédits délégués et les réductions effectuées sur ces crédits en cours d'année ;

- les engagements faits sur ces crédits par les sous ordonnateurs intéressés ;

- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ;

- les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus.

Les comptables publics tiennent également une comptabilité des engagements de dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonome auprès desquels ils exercent leur fonction de contrôle.

Cette comptabilité fait ressortir :

- les crédits ouverts par les budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et les modifications qui leurs sont apportées en cours d'année ;

- les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs ou les sous ordonnateurs des services de l'Etat gérés de manière autonome ;

- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ;

- les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus.

Les comptables publics tiennent une comptabilité des effectifs budgétaires des personnels de l'Etat dont ils assurent le suivi.

Cette comptabilité fait ressortir :

- les effectifs budgétaires ouverts ;

- les emplois budgétaires occupés ;

- les emplois budgétaires vacants.

 Art : 35 - Le trésorier général du Royaume centralise les situations des engagements et de l'exécution comptable du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie.

Il adresse annuellement au ministre chargé des finances un rapport sur les conditions d'exécution de la loi des finances.

 

Chapitre 6

Dispositions finales

 Art : 36 - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel entre en vigueur à compter du premier janvier 2009 et abroge, à compter de la même date, les dispositions :

- du décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat ;

- des articles 11,91 bis, 92 et 93 du décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.

 Art : 37 - Un décret ultérieur fixera la date et les modalités d'application des dispositions de la section II du chapitre II du présent décret à l'administration de la défense nationale.

 

 Fait à Rabat, le 5 kaada 1429 (4 novembre 2008).

Abbas EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie et des finances,
Salaheddine MEZOUAR.

 

 

 

النسخة العربية