Numéro :	5986-74-FP	Type :	Lettre
Bulletin Officiel :		Date Publication :	05/07/1974
Signataire :	M’Hamed BENYAKHLEF	Date de dernière modification :	05/07/1974
Sujet :	Exclusion temporaire – incidence sur l’avancement des agents

Lettre du ministre des affaires administratives n° 5986-74-FP du 5 juillet  1974  sur l’exclusion temporaire – incidence sur l’avancement  des agents.  

 

Secrétariat Général du Gouvernement                                                          Rabat, Le  05/07/1974
Fonction Publique

Lettre n°  5986.F.P.1.1.

 

Le ministre des affaires administratives
Secrétariat général du gouvernement
à
Monsieur le secrétaire d’Etat auprès
Du Premier ministre chargé de
la jeunesse et des sports

- Rabat -

 

Objet : Exclusion temporaire – incidence sur l’avancement  des agents.

Référ : Votre lettre n° 5573/DAG/SP du 29 Rebia II 1394 (22 Mai 1974).

            J’ai l’honneur de vous faire connaître que la sanction de l’exclusion temporaire doit être distincte de la suspension. Cette dernière, en effet, revêt le caractère d’une simple mesure conservatoire destinée à  écarter temporairement du service un agent dont le comportement est susceptible de justifier une sanction disciplinaire. C’est pour cette raison que la durée de suspension doit être prise en compte pour l’avancement (1).

            En revanche, l’exclusion temporaire, prévue à l’article 66 du statut général de la fonction publique est une sanction qui prive le fonctionnaire de sa rémunération à l’exclusion des prestations familiales, et la période d’éloignement n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à pension (2).

            La position du service du contrôle dans cette affaire est donc conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

(1)   Les dispositions réglementaires relatives à la prise en considération de la période de suspension dans l’ancienneté administrative sont annulées en cas de sanction disciplinaire autres que l’avertissement. Le blâme ou la radiation du tableau d’avancement.CF.lettre n° 11.573 du 16.12.1996.

(2)  Voir lettre n° 12080 F.P. du 29.12.1975.

       Voir lettre n° 10179 F.P. du 25.08.1967.

       Voir lettre n° 6978 F.P. du 22.11.1976.

 

Le ministre des affaires administratives
Secrétariat général du gouvernement,
Signé : M’Hamed BENYAKHLEF.