Numéro :	9362-62	Type :	Lettre
Bulletin Officiel :		Date Publication :	15/11/1962
Signataire :	M’hammed BAHNINI	Date de dernière modification :	15/11/1962
Sujet :	Disposition en faveur des agents féminins ayant des enfants de moins d’un an

Lettre du secretaire général du gouvernement n° 9362 du 15 novembre 1962 relative à la disposition en faveur des agents féminins ayant des enfants de moins d'un an.

 

ROYAUME DU MAROC                                               Rabat, le 15  novembre 1962

 RESIDENCE DU CONSEIL

Le SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

FONCTION PUBLIQUE

N° 9362

 

SECRETARIAT GENERAL DU

GOUVERNEMENT

A

MONSIEUR LE MINISTRE DES TRAVAUX

PUBLICS

 - RABAT-

 

OBJET : Disposition en faveur des agents féminins ayant des enfants de moins d'un an.

REFER : Votre lettre n° 10876 p/1 du 8 novembre 1962.

 

           J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions du dahir du 2 juillet 1947 portant réglementation du travail concernant effectivement les employés du secteur privé. Les stipulations de l'article 20 ne s'appliquent donc qu'aux employés de l'Etat assimilés à ceux du secteur privé.

Toutefois la pratique s'est instaurée de faire bénéficier les agents féminins titulaires de l'administration des mêmes avantages soit de leur accorder quotidiennement, durant les heures de travail ; une demi-heure le matin et demi-heure l'après midi pendant une année à compter du jour de l'accouchement.

 

Signé : BAHNINI.