Numéro : | 9362-62 | Type : | Lettre |
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Bulletin Officiel : | Date Publication : | 15/11/1962 | |
Signataire : | M’hammed BAHNINI | Date de dernière modification : | 15/11/1962 |
Sujet : | Disposition en faveur des agents féminins ayant des enfants de moins d’un an |
Lettre du secretaire général du gouvernement n° 9362 du 15 novembre 1962 relative à la disposition en faveur des agents féminins ayant des enfants de moins d'un an.
ROYAUME DU MAROC Rabat, le 15 novembre 1962
RESIDENCE DU CONSEIL
Le SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
FONCTION PUBLIQUE
N° 9362
SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT
A
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRAVAUX
PUBLICS
- RABAT-
OBJET : Disposition en faveur des agents féminins ayant des enfants de moins d'un an.
REFER : Votre lettre n° 10876 p/1 du 8 novembre 1962.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions du dahir du 2 juillet 1947 portant réglementation du travail concernant effectivement les employés du secteur privé. Les stipulations de l'article 20 ne s'appliquent donc qu'aux employés de l'Etat assimilés à ceux du secteur privé.
Toutefois la pratique s'est instaurée de faire bénéficier les agents féminins titulaires de l'administration des mêmes avantages soit de leur accorder quotidiennement, durant les heures de travail ; une demi-heure le matin et demi-heure l'après midi pendant une année à compter du jour de l'accouchement.
Signé : BAHNINI.