Numéro : | 1-96-cab | Type : | Circulaire |
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Bulletin Officiel : | Date Publication : | 01/02/1996 | |
Signataire : | Abdellatif FILALI | Date de dernière modification : | 01/02/1996 |
Sujet : | La représentation des fonctionnaires poursuivis devant les conseils disciplinaires par leurs avocats. |
Circulaire n° 1-96-cab du 11 ramadan 1416 (1er février 1996) concernant la représentation des fonctionnaires poursuivis devant les conseils disciplinaires par leurs avocats.
voir la version arabe.