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 Actes de gestion

Commission Administrative Paritaire (CAP)

Actes de gestion
Organe paritaire par cadre de fonctionnaires avec avis consultatif, comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et du personnel, placés sous l'autorité du chef d'administration et ayant compétences dans les limites fixées par le statut général de la fonction publique et les décrets d'application correspondants.

 Références

 Commentaires

Les CAP propres à chaque grade ou groupe de grades sont créées par arrêté ministériel au niveau de l’administration centrale ainsi qu’au niveau des services extérieurs.
Le nombre des représentants du personnel est fixé en fonction de l’effectif des cadres concernés pour chaque CAP.
La commission administrative paritaire est consultée pour les questions d'ordre suivantes:
- Titularisation des stagiaires,
- Avancement de grade sur choix et avancement d’échelon,
- Mise en disponibilité sur demande,
- Licenciement,
- Mise à la retraite d’office pour insuffisance professionnelle,
- Sanctions disciplinaires (Sauf avertissement et blâme),
- Démission (Dans le cas ou la demande est rejetée par l’administration),
- Mutation pour nécessité de service.
Dans certains cas, les commissions administratives siègent en formation. Dans ce cas, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé, et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à siéger.

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