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 Actes de gestion

Norme GIPE

Actes de gestion
C’est le référentiel commun adopté par l’administration ayant pour objet l’intégration des relations concernant la gestion du personnel entre les services des ordonnateurs et leurs partenaires du Ministère des Finances.

 Références

 Commentaires

La norme GIPE a été définie au début des années 1990 pour répondre au besoin d’intégration de la relation « Ordonnateur - Partenaires de l’ordonnateur au niveau du Ministère des Finances (DB, TM, Paierie) » en vue de faciliter l’automatisation des traitements entre l’ordonnateur et ses partenaires.
La norme GIPE a concerné la normalisation du circuit de visa/liquidation.
La norme GIPE a abouti à l’élaboration d’un référentiel commun concernant le circuit de visa/liquidation (norme GIPE) :
- Dictionnaire de données commun relatif aux données du circuit de visa/liquidation
- Nomenclatures des données communes ordonnateurs – partenaires du Ministère des Finances (statuts, positions, grades, grilles indiciaires, entités budgétaires, etc.)
- Dessins des enregistrements de communication:
o Ordonnateur à Trésorier Ministériel (actes, résultat des individualisations, demandes de certification des mentions, Récaps mensuels et annuels des mentions)
o Trésorier Ministériel à Ordonnateur (réponses concernant les actes soumis au visa)
o Direction du Budget à Ordonnateur (tableau des effectifs de l’ordonnateur)
o Direction du Budget à Trésorier Ministériel (Tableau des effectifs global)
Le champ d’application de la norme GIPE concerne :
- Le personnel payé par le CNT (personnel GIPE)
- Les actes concernés par le circuit de visa/liquidation (Actes GIPE)
Le champ d’application de la norme GIPE ne couvre pas les processus internes aux ordonnateurs en amont du circuit de visa/liquidation.

 Concepts liés