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Ancienneté dans le cadre
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Droits à pension
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Emplois et compétences: Mission
Activité
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Savoir
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Emploi
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Actes de gestion: Acte
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Actualités

Visa

Actes de gestion

Le visa est opposé par le comptable public (Trésorier Ministériel) après validation des actes de gestion proposés à l’engagement..

Références

Décret n° 2-07-1235 du 5 kaâda 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat.

Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002)

Décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété.

Décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif au rattachement du contrôle d’engagement des dépenses de l’Etat à la Trésorerie Générale du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements des dépenses au trésorier général du Royaume

Commentaires

Le visa intervient pour confirmer la validation de l'acte concerné: Respect des règles statutaires régissant les recrutements, les nominations, les promotions de grades, les avancements d’échelon ou l’attribution d’indemnités, et le cas échéant, la disponibilité des postes budgétaires ou le respect du quota.

A tout visa, il correspond un numéro de visa et une date de visa.

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