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Mise à disposition
Position/Affectation
Le fonctionnaire est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans l’administration d’origine au sein d’une administration publique ou d’une collectivité locale et y occupant son poste budgétaire, il exerce ses fonctions dans une autre administration publique.
Références
Commentaires
| Le fonctionnaire mis à disposition conserve, au sein de son administration ou collectivité d’origine, tous ses droits à la rémunération, à l’avancement et à la retraite |
| La mise à disposition ne peut avoir lieu que pour les besoins nécessaires du service, afin de réaliser des missions déterminées durant une période limitée et avec l’accord du fonctionnaire |
| Le fonctionnaire mis à disposition exerce des missions d’un niveau hiérarchique similaire à celui des missions qu’il exerçait dans son administration ou collectivité d’origine, avec l’obligation de lui soumettre un rapport périodique afin de lui permettre de poursuivre son activité |
