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Position/Affectation

Nomination

Position/Affectation
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La nomination est l’acte par lequel est assigné ou attribué un emploi public, une fonction ou un poste conformément à la réglementation régissant la fonction publique.

 Références

Dahir n° 1-11-91 du 27 chaâbane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution
Dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
Textes (Dahirs et Décret) fixant les attributions et l'organisation des départements ministériels
Textes (dahirs et décrets) relatifs aux statuts particuliers relatifs au personnel commun ou propre à chaque département ministériel
Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement
Décret n° 2-93-44 du 7 kaâda 1413 ( 29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère tel qu'il a été modifié et complété
Décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale
Décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les régles d'organisation des départements ministériels et la déconcentration administrative
Décret n° 2-11-681 du 28 di lhijja 1432 (25 Novembre 2011) concernant les modalités de nomination des chefs de division et des chefs de service au sein des administrations publiques
Arrêtés relatifs à la création et aux attributions des divisions et services centraux et extérieurs relevant des départements ministériels.
Circulaire n° 16 - 02 - cab du 20 ramadan 1423 (25 novembre 2002) relative à la constitution des cabinets ministériels

 Commentaires

Le terme de nomination est plutôt utilisé pour la nomination aux emplois supérieurs (Secrétaires généraux, gouverneurs, chargées d’études,..) et aux fonctions de responsabilité (Directeurs, chefs de division ou de service,..).
Les nominations aux emplois supérieurs sont effectuées à travers des décrets. Les chefs de division et les chefs de service ou les responsables ayant des fonctions similaires sont nommés par arrêté ministériel.
Parfois, le terme nomination est utilisé aussi pour désigner l'attribution d'un grade à un fonctionnaire. On parle dans ce cas de nomination dans le grade.

 Concepts liés

  Fonctionnaire   Fonction   Emploi supérieur   Grade