| Textes (dahirs et décrets) relatifs aux statuts particuliers relatifs au personnel commun ou propre à chaque département ministériel |
| Décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre tel qu'il a été complété et modifié |
| Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles tel qu'elle a été modifié et complété |
Recherche
Contact Support
Actualités
Quota
Evaluation / Avancement / Promotion
Le quota est un contingent fixé par les textes réglementaires qui détermine les possibilités de promotions ou d’avancement de grade ou à l’échelon exceptionnel ainsi que pour accorder la retraite anticipée à un requérant..
Références
Commentaires
| En général, le quota a pour objectif la recherche d’un équilibre, soit entre les effectifs de la hiérarchie des grades et cadres (Ratios d’encadrement), soit entre les modes d’accès à un même grade ou cadre (Recrutements sur concours, promotions ou avancements par examen professionnel ou au choix). |
| Pour les promotions et les avancements, les statuts particuliers fixent les pourcentages et déterminent les modalités de calcul des quotas pour accéder à chaque grade et cadre. |
| Différentes modalités de calcul du quota de promotion: application d’un pourcentage réglementaire sur l’effectif total d’un grade ou cadre inférieur, application d’un pourcentage réglementaire sur l’effectif budgétaire du grade ou du cadre statutaire auquel appartient les fonctionnaires à promouvoir ou application d’un pourcentage sur l’effectif des promouvables dans le grade. |
| Le droit à pension de retraite avant la limite d'âge est acquis : 1- Concerne : - aux fonctionnaires et agents de sexe masculin comptant 21 années au moins de service effectif ; - aux fonctionnaires et agents de sexe féminin comptant 15 années au moins de service effectif. 2- sans conditions de durée de service : aux fonctionnaires et agents radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions. Le droit à pension de retraite est obtenu : 1- Sur autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination et, en cas de refus, sur autorisation du Premier ministre ; 2- Dans la limite d'un contingent annuel fixé à 15 % de l'effectif budgétaire de chaque cadre. Ce contingent peut être fixé par décret à un pourcentage plus élevé. Ces deux dernières conditions ne sont plus exigées des intéressés lorsqu'ils réunissent 30 années de service effectif. |
