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 Discipline

Conseil de discipline

Discipline
Dans le cas de fautes commises par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, les Commissions Administratives Paritaires siègent en conseil de discipline, elles émettent alors des avis motivés sur la sanction à infliger éventuellement..

 Références

 Commentaires

L’autorité ayant pouvoir de nomination saisit, par présentation d’un rapport écrit, le conseil de discipline en indiquant clairement les faits reprochés, le lieu et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. L’intéressé a le droit de consulter son dossier et peut présenter ses observations au conseil.
Toutes les sanctions, en dehors de l'avertissement et du blâme (sanctions du premier degré), sont prononcées après avis du conseil de discipline. Néanmoins, le conseil de discipline peut proposer une sanction du premier degré suite à sa saisie pour infliger une sanction du deuxième degré.
La décision affligeant la sanction disciplinaire est communiquée à l’intéressé. Sauf approbation du chef de gouvernement, la peine effectivement infligée ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline.

 Concepts liés