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Congé de maladie
Congés
Il s’agit du droit des fonctionnaires et agents de bénéficier d’un congé à plein ou à demi-traitement, selon le cas, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions .
Références
Commentaires
| L’intéressé doit présenter un certificat médical pour pouvoir bénéficier d’un congé de maladie. L’administration peut faire tous les contrôles nécessaires pour s’assurer que le fonctionnaire n’use de son congé qu’en vue de se soigner. |
| Il existe trois types de congés maladie: courte durée, moyenne durée et longue durée. |
| Les congés de courte durée sont accordés directement par le chef de l’administration. Ces congés ne peuvent excéder six mois par période de douze mois consécutifs, les trois premiers mois à plein traitement, et les trois suivants à demi-traitement. |
| Les congés de maladie de moyenne et longue durée ne peuvent être accordés qu’après avis conforme du conseil de santé. La liste des maladies ouvrant droit à un congé de moyenne durée est fixée par décret. La durée des congés de maladie de moyenne durée ne peut pas excéder 3 années, les deux premières années à plein traitement et la dernière année à demi-traitement. |
| La liste des maladies de longue durée est fixée par le statut général de la fonction publique. Les congés de maladie de longue durée ne peuvent pas excéder 5 ans, les trois premières à plein traitement et les deux dernières années à demi-traitement. |
| Lorsque le conseil de santé constate, à l’expiration de la durée du congé de maladie, que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l’intéressé est admis à la retraite soit à sa demande, soit d’office. |
| Congés et permissions d'absence du fonctionnaire stagiaire: Mêmes conditions prévues pour le fonctionnaire titulaire. En plus, le total des congés et permissions d'absence de toute nature accordés au stagiaire ne peut être pris en compte comme temps de stage que dans la limite d'un mois |
| Si le fonctionnaire n’est pas reconnu inapte par le conseil de santé et s’il ne peut, à l’expiration du congé pour des raisons de santé reprendre son service, il est placé d’office en position de disponibilité. |
| Le personnel temporaire, journalier et occasionnel est soumis à un régime semblable à celui applicable aux fonctionnaires titulaires. |
| Les agents contractuels bénéficient du même régime auquel sont soumis les fonctionnaires titulaires. |
