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 Sortie de service

Retraite

Sortie de service
La retraite est la radiation, avec droit à pension, d’office par limite d’âge ou à la demande, des fonctionnaires ou agents.

 Références

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles tel qu'elle a été modifié et complété
Dahir n° 1-16-110 du 16 kaada 1437 (20 août 2016) portant promulgation de la loi n° 72-14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles
Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite
Circulaire n° 16-16-cab du 24 Safar 1438 (23 novembre 2016) relative aux modalités d’application de la réforme normative du régime des pensions civiles.
Circulaire n° 3-92-FP du 10 Rajab 1412 (16 janvier 1992) simplification de la procédure relative à la liquidation des pensions de retraite.
Circulaire n° 16-97-FP du 22 joumada II 1418 (28 Octobre 1997) concernant l'âge limite des fonctionnaires et des agents candidats pour l'accès aux grades des administrations publiques dont leur date de naissance n'est pas précise
Circulaire n° 7-FP du 7 mars 1984 relative à l’âge des agents affiliés au R.C.A.R dont la date de naissance n’est pas définie de manière précise.
Circulaire n° 7-FP du 5 aout 1999, validation de la période du service civil pour l'avancement et les droits à pension

 Commentaires

Les fonctionnaires et agents sont admis à la retraite soit sur demande soit d’office, au titre de la limite d’âge, pour cause d’inaptitude physique, par sanction disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle.
La limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime des pensions civiles est fixée à 63 ans
Les fonctionnaires peuvent demander leur mise à la retraite proportionnelle après 21 ans de service effectif pour les hommes et 15 ans pour les femmes (Dans la limite de 15 % de l’effectif budgétaire des cadres concernés). Après 30 ans de services effectifs, la demande est satisfaite automatiquement.
Lorsque le conseil de santé constate à l’expiration de la durée du congé pour des raisons de santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l’intéressé est admis à la retraite, soit à sa demande, soit d’office.
En cas de faute professionnelle ou insuffisance professionnelle, le fonctionnaire peut être, après avis de la Commission Paritaire Administrative, admis à la retraite.

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